M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à tout producteur qui produit des oeufs qui ne sont pas destinés à la production de poussins de poulets à chair ou de poules pondeuses et qui les met en marché.

Décision 9103, a. 1.